mercredi 8 janvier 2014
31/12/2013: Une nouvelle instruction de la DGCS concernant l'évaluation des ESMS
La présente instruction a pour objet d’apporter des précisions relatives à l’évaluation
externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés.
Elle reprend un certain nombre de textes fondamentaux et les annexes sont riches d'informations pratiques...à consulter sans modération !!!
le texte intégral, c'est ici
Bonne lecture
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merci pour le document
RépondreSupprimerj'ai un questionnement suite à la lecture.
il me semble comprendre qu'un organisme habilité qui aurait réalisé des formations dans l'ESSMS et pas d'activités de conseil pourrait donc réaliser l'évaluation externe de l'établissement.
êtes vous d'accord avec cette interprétation?
merci de votre éclairage
veronique Paut
Bonjour
RépondreSupprimerMa lecture est un peu différente. Ce document est une instruction se référant à des textes de loi qui eux seuls sont applicables.
Le texte de loi soit l'art 312-199 du casf précise: "Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de cette opération, avoir, au moment de l'évaluation, ou avoir eu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné. L'existence d'un conflit d'intérêt avéré peut entraîner le retrait de la liste des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces dispositions s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques."
2 notions sont donc susceptibles de causer la radiation de la liste des organismes habilités;
- le conflit d'intérêt par lequel l'évaluateur peut perdre son "impartialité"
- le non respect des règles déontologiques.
A mon sens si l'établt évalué est par ailleurs "un client" pour de la formation (- d'1 an) de l'org évaluateur ou d'un de ses évaluateurs, ces 2 notions pourraient être retenues par l'anesm.
Aussi je ne m'y risquerai pas mais peut être pourriez vous poser la question à l'Anesm...si vous avez une réponse, n'hésitez pas à nous la communiquer.
Bonne journée