Correspondance partielle QUALICERT/SAP/06 ET EVALUATION EXTERNE pour les services à la personne

un arrêté du 9 décembre 2013 porte reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles

le texte officiel, c'est ici


Mon interprétation me laisse à penser qu'il s'adresse aux structures "autorisées".
Pour les structures agréées par la Direccte, la certification vaut renouvellement automatique de l'agrément et dispense de fait de la procédure d'évaluation  externe ( cf article R7232-9 du code du travail.)

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