Services à la personne - URSSAF: Le saviez-vous?

Justificatifs à produire à l’Urssaf pour bénéficier de l’exonération des cotisations patronales

Les associations, entreprises et organismes d’aide à domicile doivent être en mesure de produire auprès de l’URSSAF ( par exemple lors du contrôle) les justificatifs suivants, qui dépendent de la qualité du bénéficiaire auprès de qui le salarié embauché par l’organisme d’aide à domicile va intervenir.

° pour les personnes âgées de plus de 70 ans, photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport,livret de famille ...),

° pour les personnes ayant en charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, photocopie d’un document attestant de la perception de ce complément,

° pour les personnes percevant l’allocation compensatrice pour tierce personne ou une majoration pour tierce personne, photocopie d’un document attestant de la perception de l’allocation,

° pour les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie pour bénéficier de l’APA :
· Soit la photocopie du document attestant de la perception de la prestation,
· Soit la photocopie recto verso de la carte d’invalidité délivrée pour un taux d’incapacité d’au moins 80%,
· Soit tout document du Conseil Général, de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie.

° pour les personnes âgées d’au moins 60 ans ayant recours par nécessité à l’assistance d’une aide à domicile pour accomplir les actes ordinaires de la vie :
· Photocopie de l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille nationale AGGIR ou photocopie recto verso de la carte d’invalidité ou de tout document du Conseil général, de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir seul les actes ordinaires ou essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne,
· Photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille ...).

° Pour les personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servies au titre de l’aide sociale légale ou de l’action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité sociale, tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l’intéressé bénéficie de ces prestations.

Les associations, entreprises et organismes d’aide à domicile doivent également être en mesure de produire à l’URSSAF :

° un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l’aide à domicile, les dates et durées des interventions de l’aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions,
° pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions.