dimanche 10 mars 2013

Services à la personne - réduction d'impôt:

 Le saviez-vous ?


Seules peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées : 

1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;
2° Soit par chèque emploi-service universel.



Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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