Les modalités de répartition de la dotation destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile fixées par arrêté

Comme envisagé fin 2015, l'Etat débloque via la CNSA, une dotation d'un montant maximum de 25 millions d'euros en vue de soutenir les services d'aide et d'accompagnement à domicile en difficulté.

Ceux ci ont   ont jusqu’au 8 avril pour déposer, auprès de leur ARS, une demande d’aide du fonds de restructuration.

Les critères d’éligibilité et le contenu du dossier à déposer sont clairement exposés dans l'arrêté du 07 mars 2016 et dans son annexe dont vous pouvez prendre connaissance  en cliquant ici