vendredi 14 février 2014
Evaluation externe des Services à la personne autorisés: correspondance partielle avec la certif AFNOR
Evaluation externe organismes de services à la personne autorisés:
Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance
partielle entre le référentiel de la norme Afnor NF X 50-056 et des
règles de certification NF 311 et le cahier des charges pour la
réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de
l'action sociale et des familles : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028594163&dateTexte=&categorieLien=id
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