En effet ces arrêtés sont parfois ambigus dans leur formulation mais la réponse de l'anesm ainsi que l'article L 313-5 du CASF et la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 sont quant à eux explicites.
" extrait du site de l'anesm - rubrique questions réponses"
Question: Des établissements et services,
ouverts avant 2002-2, ont reçu, depuis leur ouverture, des nouvelles
autorisations d’extension ou de transformation. Certains (ITEP) ont même
des arrêtés entérinant une révison d’agrément à capacité constante. Ces
arrêtés mentionnent expressément que l’autorisation est donnée pour 15
ans ce qui pourrait laisser penser que le point de départ est la
nouvelle autorisation. Cependant, l’article 313.5 du CASF mentionne que
la date d’échéance est fixée par référence à la première autorisation.
La question est de savoir ce qui prévaut en la matière, les documents
émis par les autorités de contrôle ou l’article 313-5 du CASF ?
Réponses: L’article L 313-5 du CASF
que vous citez prévaut sur l’interprétation qui pourrait être faite des
nouvelles autorisations d’extension ou de transformation qui sont
intervenus postérieurement à l’autorisation initiale.
La circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011, (paragraphe 2.2) également, précise bien que « le
décompte du délai des évaluations internes et externes se déclenche à
la date de l’autorisation initiale délivrée, conformément à l’article
L313-1 du CASF […] la date de départ de chacun des délais des
différentes évaluations n’est pas susceptible de modification quels que
soient les différents évènements qui auront pu intervenir durant la
période de l’autorisation sous la forme de modification, de transfert ou
de cession de l’autorisation, d’extension de la capacité autorisée ou
de transformation correspondant à la modification de la catégorie de
l’établissement ».(Source : DGCS)
Michel PATALAS -
évaluateur externe expert certifié Afnor
A VOTRE DISPOSITION POUR L'ÉVALUATION EXTERNE DE VOTRE ÉTABLISSEMENT
(Handicap, Services à la Personne, Ssiad, Ehpad, Ehpa...)
michel.patalas@experienses.org
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