samedi 15 juin 2013

ESMS - date d'autorisation de référence pour les évaluations interne et externe

Lors de nos missions de conseil, plusieurs responsables d'établissements ont été surpris d'apprendre que la date à prendre en compte pour les évaluations (interne et externe) est la date initiale d'autorisation et non pas celle qui aurait pu être indiquée dans des arrêtés ultérieurs suite à des transformations, extensions, etc...

En effet ces arrêtés sont parfois ambigus dans leur formulation mais la réponse de l'anesm ainsi que l'article L 313-5 du CASF et la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 sont quant à eux explicites.

" extrait du site de l'anesm - rubrique questions réponses"
Question: Des établissements et services, ouverts avant 2002-2, ont reçu, depuis leur ouverture, des nouvelles autorisations d’extension ou de transformation. Certains (ITEP) ont même des arrêtés entérinant une révison d’agrément à capacité constante. Ces arrêtés mentionnent expressément que l’autorisation est donnée pour 15 ans ce qui pourrait laisser penser que le point de départ est la nouvelle autorisation. Cependant, l’article 313.5 du CASF mentionne que la date d’échéance est fixée par référence à la première autorisation. La question est de savoir ce qui prévaut en la matière, les documents émis par les autorités de contrôle ou l’article 313-5 du CASF ?


Réponses: L’article L 313-5 du CASF que vous citez prévaut sur l’interprétation qui pourrait être faite des nouvelles autorisations d’extension ou de transformation qui sont intervenus postérieurement à l’autorisation initiale.
La circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011, (paragraphe 2.2) également, précise bien que « le décompte du délai des évaluations internes et externes se déclenche à la date de l’autorisation initiale délivrée, conformément à l’article L313-1 du CASF […] la date de départ de chacun des délais des différentes évaluations n’est pas susceptible de modification quels que soient les différents évènements qui auront pu intervenir durant la période de l’autorisation sous la forme de modification, de transfert ou de cession de l’autorisation, d’extension de la capacité autorisée ou de transformation correspondant à la modification de la catégorie de l’établissement  ».(Source : DGCS)

Michel PATALAS -
évaluateur externe expert certifié Afnor

A VOTRE DISPOSITION POUR L'ÉVALUATION EXTERNE DE VOTRE ÉTABLISSEMENT
(Handicap, Services à la Personne, Ssiad, Ehpad, Ehpa...)

michel.patalas@experienses.org

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